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Les mentions obligatoires du CDD

· CDD

✔ La Cour de cassation, dans son arrêt du 20 janvier 2021, a réaffirmé sa position au sujet des mentions obligatoires devant figurer sur les CDD de remplacement.

✔ Il faut appliquer strictement l'obligation de mentionner la qualification professionnelle du salarié remplacé : la seule mention de la catégorie professionnelle, qui englobe plusieurs qualifications, rend le CDD irrégulier.
📑 Cass. soc. 20 janvier 2021, n° 19-21535 FSPI

CDD motif contrat à durée déterminée mentions obligatoires

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